Nantes Wine Tour – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET DE TRANSPORT

La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de service et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

• ARTICLE 1 – TARIFS
Les tarifs sont libellés en Euros, toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués ne comprennent que les prestations expressément mentionnées dans la réservation et les frais relatifs au véhicule et au chauffeur. Toute dépense supplémentaire reste à la charge du client.

• ARTICLE 2 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

2.1 – Acompte
Afin de garantir la réservation, nous nous réservons le droit de demander le versement d’acompte par transfert bancaire.
L’acompte peut s’élever jusqu’à 50 % du prix total.

2.2 – Moyens de paiement
Le prestataire accepte les cartes bancaires (Visa ou Master Card) et les espèces. Ou transfert bancaire de la totalité du montant du au moins trois jours avant la prestation.

2.3 – Délai de paiement
Le prestataire ne consent aucun délai de règlement, que le client soit un professionnel ou un particulier. Le paiement des sommes restant dues au prestataire est donc effectué à l’issue de la prestation.

• ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ANNULATION

3.1 – Annulation imputable au client
Sans préjudice de la perception des arrhes mentionnées à l’article 2.1 :

  • l’annulation par le client ne donne lieu à aucun frais lorsqu’elle intervient au moins quinze jours calendaires avant la date de la prestation.
  • la moitié du prix sera due si l’annulation, quel qu’en soit le motif, intervient entre quatorze et trois jours avant la date de la prestation.
  • la totalité du prix sera due si l’annulation, quel qu’en soit le motif, intervient moins de trois jours avant la date de la prestation.

En cas de retard du client supérieur à trente (30) minutes à compter de l’heure de départ convenue, la réservation est considérée comme annulée.

3.2 – Annulation imputable au prestataire
L’annulation par le prestataire donne lieu à remboursement intégral sous trente (30) jours, sans aucune compensation.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

La prestation est soumise au droit français et notamment au Code de la route. Le respect de la législation routière s’impose au chauffeur comme aux passagers. Il est notamment obligatoire de respecter les limitations de vitesse et de boucler les ceintures de sécurité. Le client se doit d’avoir un comportement courtois à l’égard du chauffeur et des autres passagers. Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation, sans aucune indemnité pour le client, en cas de comportement inapproprié et notamment en cas de manquement aux règles de sécurité. Le chargement de bagages inadaptés aux dimensions du véhicule est interdit. Le client est tenu de veiller à ses effets personnels. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de ceux-ci.

• ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard, changement d’itinéraire ou annulation imputable à un événement extérieur indépendant de sa volonté (accident, panne mécanique du véhicule, perturbations routières ou météorologiques, injonction des autorités
publiques, etc.) ou en cas de force majeure.

• ARTICLE 6 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET ASSURANCE

Conformément à la réglementation en vigueur :

  • Le prestataire est immatriculé au Registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC044165272 afin d’assurer tous types de transports de personnes.
  • Le prestataire est assuré tous risques auprès de la compagnie MMA.

• ARTICLE 7 – LITIGE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

En cas de litige, le client et le prestataire s’efforceront avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable à leur différend. La prestation de service est soumise au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.